Conditions Générales d’Utilisation

Nous vous invitons à consulter notre Site web et à utiliser nos services. Veuillez noter que cette invitation est soumise à votre examen et à votre acceptation expresse et préalable des présentes Conditions valant Loi des parties et contrat.

L’inscription aux services intervient dès votre enregistrement sur notre site ou notre application mobile. Vous êtes réputé connaître, comprendre et accepter les présentes conditions d’utilisation dès l’utilisation  de nos services. Si vous n’êtes pas d’accord avec ces dispositions, vous ne devez pas accepter le présent contrat et vous ne pouvez pas utiliser les services.

Vous n’êtes pas autorisé à accéder aux services si vous êtes un concurrent, sauf avec notre consentement préalable écrit. De plus, vous n’êtes pas autorisé à accéder aux services aux fins de suivre leur disponibilité, leurs performances ou leurs fonctionnalités, ni à toute autre fin comparative ou concurrentielle.

Les présentes Conditions sont susceptibles d’évolution à notre initiative. En ce cas les Conditions modifiées seront alors applicables et se substitueront aux présentes au jour de leur mise en ligne.

ARTICLE 1 : PRÉSENTATION DE L’APPLICATION

L’application Agricommunity est une application mobile permettant aux agriculteurs et aux professionnels du monde agricole de signaler et partager des observations dans les cultures (notamment maladie, ravageurs, …) et permettant à tout autre Utilisateur de les visionner. L’application Agricommunity est la propriété exclusive de Agricommunity SAS ; Immatriculation 841 584 998 RCS Chartres (28000) Capital Social : 10.000€

ARTICLE 2 : DÉFINITIONS

« Utilisateur »: désigne toute personne physique en sa qualité de simple particulier inscrite sur l’Application Agricommunity, et qui souhaite intégrer la communauté Agricommunity en vue de collecter et de transmettre des informations et des données.

« Agricommunity » : désigne la société éditrice de l’Application mobile associée Agricommunity.

« Partenaire(s) » : désigne tout professionnel, au sens du Code de commerce utilisant l’Application ou ayant des relations contractuelles ou de partenariat avec Agricommunity.

« Eléments(s) » : désigne les photographies, les séquences vidéo et/ou sonores, les données de géolocalisation collectées et fournies par les utilisateurs à la société Agricommunity.

« Information » : désigne les commentaires et autres informations fournis par les utilisateurs.

« Application » : désigne l’Application éditée par la société Agricommunity disponible gratuitement au téléchargement notamment sur Google Play et prochainement sur Apple Store.

« Terminal Mobile » : désigne notamment, tous smartphones, équipements informatiques, et tablettes numériques.

« Force Majeure » : tout événement échappant au contrôle des Parties notamment, de manière non limitative, les cas de catastrophe naturelle, guerre, conflits collectifs du travail, manifestations, incendie, inondation, orage, tempête, explosion, respect d’obligations légales, actions ou omission du gouvernement ou des autorités règlementaires, actes de terrorisme et urgences nationales. Constituent également des cas de force majeure les défaillances ou interruptions de l’alimentation électrique, une défaillance d’un fournisseur ou bien d’opérateurs et/ou fournisseurs de télécommunications tiers.

ARTICLE 3 : ACCÈS AUX SERVICES & ENREGISTREMENT DE VOTRE COMPTE

3.1. L’utilisation des services de l’Application nécessite l’ouverture d’un compte impliquant la fourniture d’une adresse mail et le choix d’un mot de passe.

Le mot de passe est personnel et confidentiel. L’Utilisateur en est seul responsable. Il s’engage à ne pas le divulguer à des tiers et à prendre toutes les précautions nécessaires pour éviter que des tiers ne puissent y avoir accès.

L’Utilisateur s’engage à avertir sans délai Agricommunity en cas de perte ou d’usurpation de son mot de passe. A défaut, et sauf preuve contraire, toute connexion ou transmission d’ordres ou de données effectuées au moyen du mot de passe sera réputée provenir de l’utilisateur et sera sous sa responsabilité exclusive. Pour être prises en comptes, les réclamations devront être adressées à l’adresse électronique suivante : contact@agricommunity.fr

3.2. L’Utilisateur ne peut pas adhérer s’il n’est pas âgé de 18 ans révolus au jour de son inscription.

3.3. Pour la validation de son inscription, l’utilisateur doit :

  • – remplir avec exactitude tous les champs obligatoires du formulaire d’inscription (nom, prénom, adresse de courrier électronique et toutes autres informations utiles),
  • – et accepter la géolocalisation.

Un seul compte par Utilisateur est autorisé et toute tentative de fraude pourra entrainer la fermeture du compte.

3.5. L’Utilisateur pourra résilier son compte à tout moment et sans préavis via l’envoi d’un email à l’adresse mail suivante : contact@agricommunity.fr

L’Utilisateur reconnaît également avoir été informé, qu’en dépit de toute éventuelle résiliation, Agricommunity est tenue de conserver les informations liées à son inscription pour pouvoir les transmettre sur réquisition d’une autorité administrative ou judiciaire habilitée.

3.6. Configurations requises

Pour pouvoir utiliser l’Application, l’Utilisateur doit posséder un Terminal Mobile compatible, un accès à Internet, et une configuration minimale requise : Android 4 et iOS 6.0.

Pour devenir utilisateur et intégrer la communauté des Utilisateurs, l’Utilisateur doit être doté d’un Terminal Mobile équipé d’un GPS et permettant à la fois de prendre des photographies et/ou des vidéos, et d’envoyer celles-ci à Agricommunity via l’Application ou tout autre système s’y rattachant défini par Agricommunity. Ce pré requis technique est indispensable pour intégrer et participer à la communauté des Utilisateurs.

ARTICLE 4 : RESPONSABILITÉ DES UTILISATEURS

4.1. Les Utilisateurs s’engagent à ne pas utiliser l’Application pour notamment :

  • publier, transmettre, partager, stocker ou mettre à disposition, par tous procédés, un contenu contraire à l’ordre public, préjudiciable, menaçant, illégal, diffamatoire, non autorisé, abusif, injurieux, malveillant, vulgaire, obscène, frauduleux, portant atteinte à la vie privée ou aux droits à l’image, odieux, incitant à la violence, à la haine raciale, à la propagande politique, au prosélytisme religieux ou ethnique ou autrement répréhensible ;
  • créer plusieurs comptes ou usurper l’identité d’un tiers ;
  • transmettre tout élément contenant des virus informatiques ou tout code, fichier ou programme informatique conçu pour interrompre, détruire ou limiter la fonctionnalité de logiciels, d’équipement informatique ou de communications électroniques ;
  • publier, transmettre, partager, stocker ou mettre à disposition de tout autre manière un contenu qui constitue ou encourage un acte pénalement répréhensible ou fournit des instructions sur la manière de le perpétrer, qui enfreint les droits d’un tiers ou est susceptible d’engager la responsabilité d’un tiers ou d’enfreindre la législation locale, nationale ou internationale.
  • en faire des outils et supports de communication auprès de réseaux sociaux.
  • publier le nom commercial de produits phytosanitaires. A défaut l’utilisateur doit indiquer les moyens de luttes alternatives lorsqu’ils existent.

4.2. Dans les cas visés ci-avant, et plus généralement, en cas d’utilisation anormale de l’Application ou d’exploitation illicite, frauduleuse ou attentatoire aux bonnes mœurs, l’Utilisateur est seul responsable des dommages causés aux tiers et des conséquences des réclamations ou actions qui pourraient éventuellement en découler.

Par les présentes, l’Utilisateur renonce également à exercer tout recours en garantie et action récursoire à l’égard d’Agricommunity, dans le cas de poursuites diligentées par un tiers à son encontre du fait de l’utilisation et/ou de l’exploitation illicite, frauduleuse de l’Application.

4.3. Il appartient à tout Utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement mobile ou informatique contre toutes atteinte de toutes natures.

4.4. La diffusion des Contenus par l’Utilisateur sur l’Application n’entraine aucun transfert de responsabilité sur les Contenus et aucune cession des Contenus et/ou des droits y afférents au bénéfice d’Agricommunity. La mise en ligne des Contenus par l’Utilisateur sur l’Application entraine autorisation donnée à Agricommunity de diffuser, reproduire et/ou représenter les Contenus sur l’Application ou à partir de l’Application, sur le site d’ Agricommunity et de ses partenaires et sur toutes les interfaces électroniques exploitées par Agricommunity et ses partenaires pendant toute la durée de l’hébergement du Contenu sur l’Application.

ARTICLE 5 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE D’AGRICOMMUNITY

L’Application est la propriété exclusive de la société Agricommunity SAS.

L’Utilisateur s’interdit toute reproduction, diffusion, modification, tout téléchargement et plus généralement toute exploitation, en tout ou partie, de l’Application et des éléments composant l’Application, telles que les marques, logo, charte graphique et architecture. Il est également rappelé que Agricommunity est le producteur de la base de données constituée par l’agencement des Contenus sur l’Application. Toute extraction et/ou réutilisation de la base de données de l’Application est illicite, sauf sur autorisation écrite par Agricommunity. Le non, respect de la propriété intellectuelle de Agricommunity pourra être punie conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle.

ARTICLE 6 : DONNÉES PERSONNELLES

Pour le bon fonctionnement de l’Application, Agricommunity sera amenée à collecter des données personnelles. L’Utilisateur dispose par ailleurs d’un droit d’opposition.

L’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent. L’exercice de ces droits permet de contrôler l’exactitude des données et, au besoin, de les faire rectifier ou effacer. Si l’Utilisateur souhaite exercer ces droits, il peut contacter Agricommunity à l’adresse suivante : Agricommunity SAS, Campus les champs du Possible 2 route de Mondoucet, 28200 Châteaudun.

Conformément à la réglementation RGPD, un registre est tenu. Ce registre vise à recenser les traitements de données personnelles mis en œuvre.
L’utilisateur peut supprimer son compte en envoyant un email à l’adresse contact@agricommunity.fr

ARTICLE 7 : DROIT APPLICABLE ET RÈGLEMENT DES LITIGES

Les présentes conditions d’Utilisation sont soumises au droit français.

En cas de différend entre l’Utilisateur et Agricommunity découlant des présentes conditions générales d’utilisation, l’Utilisateur peut prendre contact avec Agricommunity à l’adresse e- mail contact@agricommunity.fr. Tout litige découlant des présentes conditions générales d’utilisation relèvera de la compétence des juridictions du ressort de la Cour d’Appel de Versailles.

ARTICLE 8 : CONTACT

Pour toute question ou réclamation, l’Utilisateur peut prendre contact avec l’équipe d’Agricommunity par l’e-mail : contact@agricommunity.fr.

CRÉDITS

Chambre d’agriculture d’Eure-et-Loir : images, icônes